Facture de situation artisan BTP : comment facturer en cours de chantier (2026)

Un maçon sur un chantier de rénovation de 20 000 € HT qui dure 3 mois achète ses matériaux en semaine 1, paie son équipe chaque vendredi, et attend la réception pour facturer. Avec le délai légal de paiement de 45 jours, le premier virement tombe à J+135. Soit plus de 4 mois d'avance sur fonds propres.

La facture de situation découpe ce risque en tranches. Tu factures ce qui est réalisé, au fur et à mesure. Ton client paie l'avancement, pas la promesse.

Qu'est-ce qu'une facture de situation ?

Une facture de situation (aussi appelée situation de travaux ou situation d'avancement) est une facture intermédiaire émise en cours de chantier, avant la réception finale. Elle correspond à la part du marché effectivement réalisée à la date d'émission.

C'est la norme sur les grands chantiers BTP depuis des décennies — marchés publics, promoteurs, bailleurs sociaux. Elle reste pourtant sous-utilisée chez les artisans indépendants, qui préfèrent souvent facturer en une seule fois à la réception.

Le principe est simple : ton devis initial fait office de référentiel. Chaque situation déclare le pourcentage d'avancement atteint depuis la dernière situation (ou depuis le début), et facture ce delta.

Exemple : chantier maçonnerie 20 000 € HT, 3 mois

L'acompte à la commande est distinct des situations — il est versé avant tout démarrage. Les situations couvrent les travaux en cours. La retenue de garantie de 5 % est prélevée sur chaque situation (pas sur l'acompte) et libérée à l'expiration de la période de garantie, généralement un an après la réception.

Ce que ça change pour ta trésorerie

25 % des défaillances d'entreprises en France sont dans le BTP, et 1 sur 4 vient d'un problème de trésorerie — pas d'un manque de travail. C'est le secteur où les artisans avancent le plus de cash avant d'encaisser.

La comparaison est brutale :

Sans situations de travaux : tu travailles 3 mois, tu envoies la facture à la réception, le client a 45 jours pour payer. Premier euro en caisse à J+135.

Avec situations : l'acompte couvre les matériaux du mois 1 avant même de démarrer. La situation n°1 est payée avant la fin du mois 2. Tu n'avances plus 100 % du chantier — tu avances le décalage d'une situation.

Pour un artisan sans ligne de crédit, la différence entre ces deux scénarios peut être celle entre un mois serein et un découvert bancaire en février.

Les situations de travaux ne suppriment pas les impayés — elles les divisent. Si un client ne paie pas, tu l'identifies dès la situation n°1, pas 4 mois plus tard au moment du solde. Et le montant en jeu est une fraction du total, pas la totalité du chantier. Pour tout ce qui concerne le recouvrement quand le paiement ne vient pas, consulte notre guide : Impayés artisan BTP : récupérer ses factures sans avocat.

Comment la rédiger — mentions obligatoires et retenue

Une facture de situation est une facture ordinaire avec des mentions supplémentaires propres à la facturation à l'avancement. Elle doit réunir les mentions obligatoires de toute facture BTP (numéro, date, SIRET, identité des parties, nature des travaux, TVA) plus les éléments spécifiques aux situations.

Les 5 éléments spécifiques à la situation

1. Numéro de situation — séquentiel, unique, incrémenté à chaque situation (Situation n°1, n°2, n°3…). Ne pas sauter de numéro, ne pas réutiliser un numéro annulé.
2. Référence au devis initial — numéro du devis, montant total HT du marché. C'est la base de calcul des pourcentages.
3. Pourcentage d'avancement cumulé — le cumul depuis le début du chantier, pas juste la tranche facturée dans cette situation.
4. Montant cumulé réalisé à date — pourcentage cumulé × montant total HT du marché.
5. Déduction des situations précédentes — montant cumulé déjà facturé lors des situations antérieures. La différence donne le montant de la présente situation.

Le devis initial est la base de tout — il doit être suffisamment détaillé pour que les pourcentages d'avancement soient vérifiables par le client. Une erreur dans le devis se répercute sur toutes les situations. Si tu veux affûter ton devis, consulte notre guide : 5 erreurs de chiffrage qui coûtent 6 400 €/an aux artisans BTP.

La retenue de garantie de 5 %

La retenue de garantie est prélevée par le client sur chaque situation (hors acompte) pour couvrir les éventuelles malfaçons après réception. Son taux standard est de 5 % du montant HT de chaque situation.

Elle doit être prévue dans le devis ou le contrat — c'est une clause contractuelle, pas automatique en marché privé. Le client la libère à l'expiration du délai de garantie, généralement 1 an après la réception des travaux (parfois 1 an après la levée des réserves si des réserves avaient été émises).

À noter sur la facture :

• La retenue ne s'applique pas sur l'acompte initial.
• Elle est appliquée hors TVA — la TVA se calcule sur le montant HT avant déduction de la retenue.
• Inclure une ligne dédiée : « Retenue de garantie 5 % : −XXX € ».

Le calcul du cumul — la formule à retenir

Pour chaque situation, la formule est la suivante :

La numérotation des situations est continue et ne se réinitialise pas d'un chantier à l'autre — elle suit la même séquence que tes autres factures. L'erreur la plus fréquente est de numéroter les situations séparément (Situation n°1, n°2) sans les intégrer dans la numérotation continue de ta facturation. En e-facture, toutes les factures — situations incluses — doivent avoir un identifiant unique dans ta séquence globale.

Quelle cadence choisir

Il existe deux grandes approches :

Par jalons techniques (recommandé)

Tu définis dans le devis les étapes de facturation : fondations terminées, gros œuvre hors d'eau, menuiseries posées, finitions réceptionnées. Chaque jalon déclenche une situation.

Avantage : le pourcentage d'avancement est objectivement vérifiable. Moins de contestation sur « à quel stade on en est ». Le client valide visuellement ce qu'il paye.

Adapté à : maçonnerie, charpente, couverture, gros œuvre en général. Métiers où les étapes sont bien distinctes.

Par pourcentage fixe mensuel

Tu factures chaque fin de mois en estimant le pourcentage réalisé depuis la dernière situation. Idéal sur les chantiers longs où l'avancement est régulier et difficile à découper en jalons clairs.

Avantage : flux de trésorerie plus prévisible. Adapté aux chantiers de second œuvre (peinture, électricité sur rénovation complète, plomberie en rénovation).

Risque : le client peut contester l'estimation du pourcentage. La parade : faire signer un bon de situation contradictoire à chaque fin de mois — 5 minutes sur le chantier, signature du client ou de son représentant.

Quel que soit le modèle choisi, la règle est de définir la cadence dans le devis ou le contrat avant de démarrer. Un client qui découvre les situations en cours de chantier risque de les contester, même de bonne foi. Si tu as besoin de renforcer ta protection dès le dévis, consulte notre guide : Acompte artisan BTP : combien demander et comment le rédiger dans ton devis.

La base légale en résumé

La facturation à l'avancement n'a pas de texte unique qui la régit en marché privé — elle repose sur la liberté contractuelle et les pratiques usuelles du secteur BTP.

• Délais de paiement : les situations de travaux sont des factures ordinaires soumises aux mêmes délais légaux — maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (art. L441-10 du Code de commerce). En B2B, des pénalités courent automatiquement dès le premier jour de retard — voir notre guide complet sur les délais de paiement BTP.
• Retenue de garantie : régie par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en marché privé. Elle ne s'applique que si elle est prévue dans le contrat. Le taux maximum légal est de 5 %. Le client peut la remplacer par une caution bancaire s'il le préfère.
• E-facture 2026 : les situations de travaux sont concernées au même titre que les autres factures B2B. L'article 289bis du CGI impose la transmission via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour les transactions entre assujettis TVA. Chaque situation doit porter un identifiant unique et, en Factur-X Extended, le champ BT-116 permet de déclarer le numéro de situation et le cumul. Toutes les plateformes ne gèrent pas ces mécanismes : notre comparatif des plateformes e-facture adaptées au BTP détaille lesquelles.
• Acceptation tacite : si le contrat prévoit un délai de contestation (souvent 7 à 15 jours), une situation non contestée dans ce délai est réputée acceptée. Mets cette clause dans ton devis.

Questions fréquentes