Sous-traitance BTP : contrat, paiement direct et protection légale en 2026

Un électricien signe un sous-contrat avec un entrepreneur général pour câbler un immeuble de bureaux. Trois mois de travaux, 40 000 € de factures émises. L'entrepreneur principal encaisse ses paiements du maître d'ouvrage — et ne répercute rien. L'électricien sous-traitant se retrouve avec un impayé et aucun lien direct avec le propriétaire du bâtiment.

Cette situation est exactement celle que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 cherche à corriger. Elle n'est pas parfaite — mais elle donne au sous-traitant agréé un outil puissant : l'action directe contre le maître d'ouvrage.

Qu'est-ce que la sous-traitance en BTP ? (loi du 31 décembre 1975)

L'article 1 de la loi n° 75-1334 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne — le sous-traitant — l'exécution de tout ou partie du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. La définition est large : elle couvre aussi bien un maçon qui sous-traite le carrelage à un tiers, qu'un groupement d'entreprises où l'un des membres délègue une partie des travaux.

L'obligation d'agrément (art. 3)

C'est la règle de base que beaucoup d'artisans ignorent. L'article 3 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, et de faire agréer ses conditions de paiement. Cette acceptation doit intervenir avant le démarrage des travaux sous-traités.

En pratique, l'agrément se formalise souvent par un avenant au contrat principal, une lettre d'acceptation du maître d'ouvrage, ou une mention explicite dans le marché. Un simple accord verbal ne suffit pas — il faut une trace écrite.

Ce que risque le sous-traitant sans agrément

L'absence d'agrément a une conséquence directe et sévère : le sous-traitant non agréé perd le bénéfice de l'action directe prévue à l'article 12 contre le maître d'ouvrage. Il conserve son droit de créance contre l'entrepreneur principal, mais s'il ne paie pas, le recours sera plus long et moins sûr — injonction de payer, assignation en justice, procédure de recouvrement. Aucune voie courte vers le propriétaire du chantier.

L'entrepreneur principal qui n'a pas fait agréer son sous-traitant ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance contre lui — c'est à la fois une sanction et une protection : le sous-traitant ne peut pas être lié par un contrat que le maître d'ouvrage n'a pas accepté.

Le sous-sous-traitant n'est pas protégé

Un second rang de sous-traitance — le sous-traitant de ton sous-traitant — n'est pas couvert par la loi de 1975. Il relève du droit commun et n'a pas accès à l'action directe contre le maître d'ouvrage. Sa seule protection légale : l'article 14 de la loi oblige le sous-traitant de premier rang (son donneur d'ordre direct) à lui fournir une caution ou une délégation de paiement.

Le contrat de sous-traitance : mentions obligatoires

La loi de 1975 n'impose pas la forme écrite à peine de nullité — mais un contrat écrit est indispensable pour pouvoir exercer l'action directe et prouver les droits de chacun. En pratique, aucun entrepreneur sérieux ne devrait démarrer des travaux en sous-traitance sans document signé.

Ce que le contrat doit contenir

• Identité des parties : nom, forme juridique, SIRET, représentant légal de chacune
• Désignation précise des travaux sous-traités : référence au marché principal, description des prestations, plans si nécessaire
• Prix convenu : forfaitaire ou à bordereau de prix unitaires
• Délais d'exécution : dates de démarrage, jalons, réception
• Modalités de paiement : délai de règlement, rythme des acomptes (mensuel recommandé sur chantiers longs), conditions de réception partielle
• Mention de l'agrément du maître d'ouvrage : référence au document d'acceptation
• Garantie de paiement : caution bancaire ou délégation de paiement (voir ci-dessous)

La garantie de paiement obligatoire (art. 14)

L'article 14 est souvent ignoré, et c'est une erreur. Il impose, à peine de nullité du sous-contrat, que les paiements dus au sous-traitant soient garantis par l'une de ces deux options :

1. Caution personnelle et solidaire d'un établissement financier agréé, obtenue par l'entrepreneur principal — l'établissement garant paiera à ta place si l'entrepreneur principal défaille
2. Délégation de paiement (art. 1338 Code civil) : le maître d'ouvrage est mandaté pour te payer directement, à concurrence des sommes qu'il doit à l'entrepreneur principal

En pratique, la délégation de paiement est plus fréquente sur les gros chantiers car elle évite la souscription d'une caution. Elle doit être acceptée par le maître d'ouvrage et formalisée par écrit. Si aucune des deux garanties n'est prévue, le contrat de sous-traitance est nul — nullité que le sous-traitant peut invoquer pour se délier de ses obligations.

Avant de signer, pose la question : caution ou délégation ? Si l'entrepreneur principal esquive ou botte en touche, c'est un signal d'alarme. Un donneur d'ordre solide accepte cette exigence sans résistance.

L'action directe du sous-traitant (art. 12 loi 1975)

C'est la pièce maîtresse de la protection du sous-traitant. L'article 12 lui reconnaît le droit d'agir directement contre le maître d'ouvrage pour obtenir paiement — en sautant l'entrepreneur principal défaillant.

Conditions pour exercer l'action directe

• Être agréé : le maître d'ouvrage doit avoir accepté le sous-traitant et ses conditions de paiement (art. 3) — c'est une condition sine qua non
• Mettre en demeure l'entrepreneur principal par lettre recommandée avec accusé de réception, en transmettant une copie au maître d'ouvrage
• Attendre un mois : si le paiement n'intervient pas dans le mois suivant la mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d'ouvrage

Le plafond de l'action directe

L'action directe est plafonnée : elle ne peut pas dépasser ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure. Si l'entrepreneur principal a déjà encaissé l'intégralité des paiements du maître d'ouvrage, l'action directe est sans objet — et le sous-traitant impayé se retrouve dans la même position qu'un créancier ordinaire.

Ce plafond souligne l'importance d'agir vite dès que les retards de paiement apparaissent, avant que les flux financiers entre maître d'ouvrage et entrepreneur principal ne se tarissent.

Procédure en cas de non-paiement

Pour aller plus loin sur les procédures de recouvrement, consulte notre guide : Impayés artisan BTP : 4 étapes pour récupérer tes factures.

Obligations d'assurance du sous-traitant

Travailler en sous-traitance ne te décharge d'aucune responsabilité sur la qualité des travaux que tu réalises. Tu restes soumis aux mêmes obligations qu'un artisan intervenant directement pour un maître d'ouvrage.

Assurance décennale : même obligation qu'en direct

Si les travaux que tu sous-traites entrent dans le champ de la garantie décennale (art. 1792 Code civil), tu dois souscrire ta propre assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Un électricien sous-traitant qui câble une installation fixe dans un immeuble reste personnellement responsable de cette installation pendant 10 ans — peu importe qu'il ait reçu les ordres d'un entrepreneur général.

L'entrepreneur principal a non seulement le droit, mais intérêt à exiger la preuve de ton assurance décennale avant le démarrage de tes travaux. En l'absence de couverture de sa part, il reste solidairement exposé aux dommages que tu causes.

Pour les corps de métier concernés et les tarifs indicatifs, consulte notre guide complet : Assurance décennale artisan BTP : obligations, tarifs et mentions obligatoires.

RC Pro : recommandée pendant les travaux

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux — une maladresse qui casse une installation existante, un incendie déclenché par un chalumeau. Ce n'est pas la même chose que la décennale, qui couvre les désordres après réception. Les deux sont complémentaires.

La responsabilité solidaire de l'entrepreneur principal

L'entrepreneur principal n'est pas un simple intermédiaire. Il est solidairement responsable des dommages causés par les sous-traitants qu'il a mandatés. Si ton travail génère un sinistre et que tu n'as pas d'assurance, c'est sa responsabilité qui sera mise en jeu en premier — et il se retournera contre toi. C'est pourquoi les entrepreneurs sérieux exigent des attestations d'assurance à jour avant tout démarrage.

Délais et modalités de paiement en sous-traitance

La loi de 1975 encadre les droits du sous-traitant en matière de paiement, mais les délais légaux relèvent du droit commercial général.

Marchés privés : 30 jours par défaut

L'article L.441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement entre professionnels à 30 jours à compter de la réception des travaux ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, plafonné à 60 jours après la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Le sous-contrat de sous-traitance est un contrat entre professionnels — ces règles s'appliquent pleinement.

Sur les chantiers longs, il est fortement recommandé de prévoir des acomptes mensuels calés sur l'avancement réel des travaux. Attendre la fin d'un chantier de 6 mois pour émettre une seule facture expose à un risque de trésorerie majeur — et rend l'action directe plus difficile (le maître d'ouvrage a souvent déjà tout payé à l'entrepreneur principal).

En sous-traitance, tes factures relèvent de l'autoliquidation de TVA — un mécanisme que ta plateforme de facturation électronique doit savoir gérer (mention « autoliquidation » et code XML correct). Notre comparatif des plateformes e-facture pour artisan BTP précise lesquelles traitent correctement l'autoliquidation. Pour le mode opératoire complet, consulte notre fiche pratique : autoliquidation TVA sous-traitance BTP.

Marchés publics : 30 jours également

Pour les marchés publics, le décret R2192-10 fixe également le délai à 30 jours. En cas de retard, les pénalités courent automatiquement.

Pénalités de retard automatiques

Dès le premier jour de retard après l'échéance, les pénalités de retard courent automatiquement — sans qu'il soit nécessaire de les réclamer formellement — au taux de BCE + 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 al. 3 Code de commerce).

Sur la rédaction de la clause de paiement dans le contrat de sous-traitance et le calcul des pénalités, consulte notre guide : Délais de paiement artisan BTP : ce que dit la loi et comment l'appliquer.

La retenue de garantie en sous-traitance

L'entrepreneur principal peut appliquer une retenue de garantie de 5 % sur chaque acompte versé au sous-traitant (loi n° 71-584), restituable dans l'année suivant la réception des travaux. Cette retenue doit figurer explicitement dans le contrat. Pour éviter l'impact sur ta trésorerie, tu peux proposer une caution bancaire équivalente — ce que le sous-traitant est en droit de faire. Pour en savoir plus : Retenue de garantie artisan BTP : guide complet pour récupérer ton 5 %.

Pour retrouver en une page les règles essentielles — agrément, action directe, délais légaux et pénalités — consulte notre fiche pratique : sous-traitance BTP.

Questions fréquentes