Avenants et travaux supplémentaires BTP
Sans avenant signé, le client peut légalement refuser de payer les travaux supplémentaires.
3 éléments obligatoires d'un avenant valide
Désignation précise — décrire les travaux supplémentaires ligne par ligne, comme dans le devis initial.
Montant HT + TVA applicable — indiquer le taux (5,5 %, 10 % ou 20 %) et le total TTC.
Signature des deux parties + date — mention « Bon pour accord » manuscrite du client.
Si le client refuse de signer
- → Ne pas commencer les travaux supplémentaires.
- → Confirmer la demande verbale du client par email : trace écrite en cas de litige.
- → Pour travaux urgents : écrire « Sauf avis contraire sous 48h, je procède » — gardez l'accusé de lecture.
Modèle d'en-tête d'avenant
AVENANT N°[X] au devis N°[XX] du [date]
Travaux supplémentaires : [description]
Montant HT : [XX] € — TVA [taux]% : [X] €
Total TTC : [XX] €
Lu et approuvé — [ville], le [date]
Signature client :
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. 1793 Code civil), service-public.fr