Gestion
Impayés BTP : récupérer sans avocat
4 étapes, dans l'ordre
Étape 1
Relance amiable — email + appel à J+30, puis J+45. Mentionner le numéro de facture, le montant et l'échéance. Conserver les traces.
Étape 2
Mise en demeure — courrier LRAR. Indique que vous vous réservez le droit d'agir en justice. Délai de réponse : 8 jours.
Étape 3
Injonction de payer — formulaire CERFA n°12947 au greffe du tribunal. Gratuit, sans avocat obligatoire. Ordonnance exécutoire sous 1 à 2 mois.
Étape 4
Huissier (commissaire de justice) — saisie sur compte ou sur biens. À partir de l'ordonnance exécutoire obtenue à l'étape 3.
- → Délai légal de paiement B2B : 45 jours fin de mois (ou 60 jours date de facture)
- → Délai légal B2C : 30 jours après réception des travaux
- → Pénalités de retard légales applicables dès le 1er jour de dépassement
Mis à jour le · Sources : service-public.fr, legifrance.gouv.fr
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