Kit Impayés BTP — calendrier de relance + 3 modèles copier-coller
47 % des factures BTP sont réglées en retard (Payflo 2024). Agir dans l'ordre, au bon moment.
1 — Calendrier de relance
SMS relance amiable
Bref, neutre. Demander confirmation de la date de paiement. Modèle section 2.
Email relance amiable
Rappel complet des références facture. Délai de réponse sous 48 h. Modèle section 3.
Mise en demeure — LRAR
Lettre recommandée avec AR. Délai accordé 8 jours minimum. Déclenche les pénalités. Infos section 4.
Injonction de payer
Procédure judiciaire sans avocat. Formulaire Cerfa 12948*06 au greffe du tribunal judiciaire. Recommandé pour créances > 5 000 €.
2 — Modèle SMS (J+1)
À copier-coller — adapter les crochets
Bonjour [Prénom client], je reviens vers vous concernant la facture n°[XX] de [montant] € du [date], qui arrive à échéance aujourd'hui. Pouvez-vous confirmer la date de paiement ? Cordialement, [Prénom]
Ton bref et professionnel — pas de pression. L'objectif : une réponse écrite, même courte.
3 — Modèle email (J+8)
À copier-coller — adapter les crochets
Objet : Facture n°[XX] — règlement en attente
Bonjour [Prénom],
Sauf erreur de ma part, la facture n°[XX] d'un montant de [montant] € TTC, émise le [date d'émission] et exigible depuis le [date d'échéance], n'a pas encore été réglée à ce jour.
Pourriez-vous me confirmer la bonne réception de cette facture et m'indiquer la date de virement prévue ? Je reste disponible pour tout échange dans les 48 heures.
Cordialement,
[Prénom NOM]
[Raison sociale — SIRET]
[Téléphone]
Conserver cet email — il constitue une trace écrite utilisable en cas de contentieux.
4 — Mise en demeure & injonction
Mise en demeure (J+20)
- → Envoi LRAR uniquement — la preuve de réception est indispensable
- → Délai accordé : 8 jours minimum à réception du courrier
- → Base légale : Art. 1344 Code civil — l'interpellation suffisante constitue mise en demeure
- → Mentionner les pénalités dues et l'indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-10 Code de commerce — B2B)
Pénalités de retard B2B (dès J+1)
- → Taux BCE majoré de 10 points — taux en vigueur sur banque-france.fr
- → Indemnité forfaitaire : 40 € exigible dès le premier jour de retard
- → Applicable uniquement en B2B (client professionnel)
Injonction de payer (J+45+)
- → Formulaire Cerfa 12948*06 — tribunal judiciaire (TJ) · Gratuit
- → Recommandé pour les créances > 5 000 €
- → Délai d'opposition du débiteur : 1 mois après signification par huissier
- → Sans avocat obligatoire — joindre devis signé, facture et preuves de relances
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr, service-public.fr, Payflo 2024 · Art. 1344 CC (LEGIARTI000032042162) · Art. L441-10 C.com. (LEGIARTI000053151445) · Cerfa 12948*06
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