Facturation
TVA artisan BTP : quel taux appliquer ?
L'âge du bâtiment et la nature des travaux déterminent le taux — pas le corps de métier.
Les 3 taux (CGI)
5,5%
Rénovation énergétique — isolation, PAC, fenêtres, VMC. Logement achevé > 2 ans (art. 278-0 bis A CGI). Note : chaudières fossiles exclues depuis mars 2025.
10%
Rénovation courante — peinture, plomberie sanitaire, électricité, maçonnerie de rénovation, carrelage. Logement achevé > 2 ans (art. 279-0 bis CGI).
20%
Construction neuve, locaux pro, matériaux seuls — bâtiment < 2 ans, bureaux, entrepôts, fourniture sans pose.
3 situations à connaître
- → Sous-traitance → auto-liquidation : tu factures HT uniquement. Mention obligatoire : « Autoliquidation — art. 283-2 nonies CGI ».
- → AE franchise (CA < 37 500 €) : pas de TVA collectée. Mention : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (art. 293 B CGI abrogé au 01/09/2026 — formule valide jusqu'au 31/12/2027).
- → Attestation client pour 5,5% et 10% : le client certifie l'usage résidentiel et l'âge du bâtiment. Transfert de responsabilité fiscale. À conserver 5 ans.
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. 278-0 bis A, 279-0 bis, 283-2 nonies, 293 B du CGI — abrogé au 01/09/2026, Ord. n°2025-1247)
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