Facturation
Durée de validité d'un devis artisan BTP
Durée légale
Aucune loi ne fixe de délai de validité pour un devis BTP. C'est la durée inscrite sur le devis qui fait foi. En pratique, les artisans indiquent 30 à 90 jours.
Si aucune durée n'est précisée
Le devis reste valable un « délai raisonnable » au sens de l'article 1116 du Code civil. La jurisprudence retient généralement 30 jours.
Bonne pratique : inscris toujours la mention
« Devis valable 30 jours à compter du [date d'émission] »
sur chaque devis. Tu te protèges contre la hausse des prix.
Client qui accepte un devis expiré
- → Tu n'es pas obligé d'exécuter au prix initial — le devis est caduc.
- → Tu peux reémettre un nouveau devis aux tarifs actuels avant de démarrer.
- → Sans réserve de ta part, commencer les travaux vaut acceptation tacite — sécurise-toi à l'écrit.
Mis à jour le · Sources : Code civil art. 1116 (offre et délai raisonnable), jurisprudence commerciale.
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