Délais de paiement BTP : la règle et les pénalités
47 % des factures BTP payées avec plus de 30 jours de retard. Les pénalités existent de plein droit — mais tu dois les facturer pour les encaisser.
Les délais (art. L441-10 Code de commerce)
Délai légal par défaut — s'applique si le contrat ne précise rien. À compter de la date d'exécution ou de réception des travaux.
Maximum contractuel — 60 jours nets OU 45 jours fin de mois. Au-delà : clause nulle de plein droit même signée.
Marchés publics : 30 jours max — sans dérogation possible (art. R2192-10). Intérêts moratoires BCE+8 pts si retard (art. R2192-31).
Pénalités de retard (automatiques, sans mise en demeure)
- → Taux minimum : taux BCE + 10 points/an (à vérifier sur Legifrance au moment du calcul)
- → Indemnité forfaitaire : 40 € par facture en retard
Clause à insérer dans ton devis
Paiement à [30/45/60] jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE+10 pts/an exigibles de plein droit, + indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (art. L441-10 C.com.).
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. L441-10 Code de commerce, loi LME 2008-776, art. R2192-10 et R2192-31 Code commande publique)