Garantie biennale artisan BTP : ce que vous devez réparer
La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables (robinet, volet roulant, chauffe-eau, chaudière) pendant 2 ans après la réception. L'erreur classique : la confondre avec la décennale. À retenir — la biennale n'est PAS une obligation d'assurance ; seule la décennale doit être assurée.
Couvert ou pas par la biennale
| Oui — éléments dissociables | Robinetterie, mitigeur, chauffe-eau, radiateur, volet roulant, porte intérieure, interphone, chaudière, pompe à chaleur, motorisation de portail |
| Non — éléments structurels | Plomberie encastrée, carrelage scellé, enduits, chape : en cas de désordre grave, c'est la décennale (10 ans) |
Un élément est dissociable s'il peut être enlevé ou remplacé sans abîmer la structure. La biennale découle de l'article 1792-3 du Code civil — elle s'applique de plein droit, même à l'auto-entrepreneur.
Où elle se situe parmi les 3 garanties
| Garantie | Durée | Assurance obligatoire ? |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an | Non |
| Biennale (art. 1792-3) | 2 ans | Non |
| Décennale (art. 1792) | 10 ans | Oui (L.241-1 C. assur.) |
Les trois délais partent de la même date : la réception. Si un courtier vous vend une « assurance biennale obligatoire », c'est faux — l'assurance n'est obligatoire que pour la décennale.
En cas de réclamation
- 1. Le client doit signaler le défaut par écrit avant la fin des 2 ans (LRAR ou email tracé).
- 2. Vous répondez toujours par écrit : soit vous intervenez dans un délai raisonnable, soit vous refusez de façon motivée.
- 3. Refus légitime si : délai dépassé, usure normale, mauvaise utilisation ou défaut d'entretien du client.
Mis à jour le · Sources : Légifrance — Art. 1792-3 du Code civil (garantie biennale), Légifrance — Art. L.241-1 du Code des assurances (assurance décennale obligatoire)