Réglementation
RC Pro artisan BTP : obligatoire ou pas ?
La RC Pro n'est pas légalement obligatoire — mais un dégât des eaux de 15 000 € ou une blessure sur chantier te tombent dessus sans assureur pour payer.
RC Pro vs Décennale
RC Pro
Dommages causés à des tiers pendant les travaux — matériels, corporels, immatériels. Fuite, chute d'échafaudage, incendie par soudure.
Décennale
Désordres affectant la solidité de l'ouvrage après réception — pendant 10 ans. Obligatoire (art. L.241-1 Code des assurances).
Tarifs indicatifs 2026
- → Auto-entrepreneur (CA < 30 k€) : 300 – 600 €/an
- → Finition, peinture, carrelage (CA 30–80 k€) : 400 – 800 €/an
- → Plomberie, électricité, chauffage (CA 50–100 k€) : 500 – 1 000 €/an
- → Maçonnerie, gros œuvre (CA 50–150 k€) : 600 – 1 500 €/an
Mention à ajouter sur le devis
RC Pro n°[contrat] — [nom assureur]
Garantie [X] €/sinistre · [X] €/an
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. L.241-1 Code des assurances, art. 1240 Code civil, art. L.526-22 Code de commerce)
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