Situation de travaux BTP : comment facturer l'avancement chantier
47 % des artisans BTP subissent des retards de paiement de plus de 30 jours. Facturer par situation d'avancement réduit l'exposition — chaque situation est une facture exigible à réception.
Principe : facturer ce qui est fait, pas ce qui est prévu
- → Avancement constaté avec le client (photos, PV) → pourcentage validé
- → Montant facturé = % avancement × montant total HT − situations précédentes
- → Numéroter séquentiellement : Situation n°1, Situation n°2… puis Décompte final
Retenue de garantie (loi 71-584)
Le client peut retenir 5 % max du montant HT brut de chaque situation — libérée 1 an après réception ou remplacée par une caution bancaire.
E-facture 2026 : champ BT-116 obligatoire
Les situations de travaux en Factur-X devront renseigner le champ BT-116 (montant base TVA) avec le cumul exact. Une facture de situation mal structurée sera rejetée par la plateforme.
Mis à jour le · Sources : loi 71-584 (Legifrance), art. L441-10 Code de commerce, art. 289bis CGI, FFB