Plafond auto-entrepreneur BTP 2026 : seuils CA, TVA et que faire si vous dépassez

Un artisan plombier AE à 55 000 € de CA pose la question : « Je suis au-dessus du plafond TVA mais sous le plafond AE, qu'est-ce qui s'applique ? » C'est exactement le bon réflexe — et la réponse est : les deux plafonds sont indépendants, ils s'appliquent à des choses différentes, et les confondre coûte de l'argent.

Voici ce qu'il faut savoir avant d'approcher un de ces seuils.

Les deux plafonds AE à ne pas confondre

En régime auto-entrepreneur, deux types de plafonds coexistent — et ils portent sur des mécanismes fiscaux entièrement distincts.

La confusion la plus fréquente : penser que le plafond AE est unique et fixé à 83 600 €. En réalité, un artisan BTP peut perdre la franchise TVA dès 37 500 € tout en restant parfaitement dans le régime micro-BIC jusqu'à 83 600 €. Ce sont deux questions différentes qui nécessitent deux calculs différents.

Plafond micro-fiscal : 83 600 € ou 203 100 € ?

Le régime micro-BIC distingue deux catégories d'activité, avec deux plafonds distincts (art. 50-0 du CGI) :

• Prestations de services artisanaux (BIC) : 83 600 €. C'est le plafond de l'immense majorité des artisans BTP : plombier, électricien, maçon, peintre, chauffagiste, carreleur, couvreur. Même quand ils fournissent des matériaux, la prestation de service reste l'activité principale — le seuil est 83 600 €.
• Ventes de marchandises (achat-revente) : 203 100 €. Concerne les activités où la vente de produits prime sur la main-d'œuvre : négoce de matériaux, commerce de bois ou de peintures sans pose. Rare pour un artisan BTP classique.

Dans la quasi-totalité des cas, le plafond qui s'applique à un artisan BTP est 83 600 €.

Ce que couvre ce plafond — et ce qu'il ne couvre pas

Ce plafond concerne le régime fiscal micro-BIC : l'abattement forfaitaire de 50 % sur le CA pour calculer le revenu imposable, et la simplification comptable associée (pas de bilan formel). Ce n'est pas un plafond de cotisations URSSAF — l'URSSAF vous suit en régime AE tant que vous restez micro-entrepreneur, quel que soit le niveau du CA. Et ce n'est pas non plus un plafond TVA — la franchise TVA a ses propres seuils, inférieurs.

Pour bien comprendre comment les cotisations URSSAF s'articulent avec l'ensemble de ces charges, voir : Charges auto-entrepreneur bâtiment 2026 : cotisations, TVA, impôts (exemple chiffré).

Seuil TVA franchise : 37 500 € et 41 250 €

La franchise de TVA (art. 293 B du CGI) est un mécanisme indépendant du régime micro-BIC. Un artisan BTP peut être en micro-BIC et assujetti à la TVA — les deux régimes coexistent sans se conditionner l'un l'autre.

Pour les artisans BTP prestataires de services, les deux seuils TVA à connaître en 2026 sont :

• 37 500 € (seuil de franchise) : tant que le CA annuel reste en dessous, la franchise s'applique. Pas de TVA collectée, pas de TVA récupérée sur les achats, mention obligatoire « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur chaque devis et facture.
• 41 250 € (seuil majoré, tolérance) : si le CA dépasse 37 500 € mais ne franchit pas 41 250 €, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année. Si le CA franchit 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement — toutes les factures suivantes doivent l'inclure.

À 55 000 € de CA, un plombier AE est simultanément : assujetti à la TVA (il a dépassé 37 500 €) ET encore dans le régime micro-BIC (il est sous 83 600 €). Il collecte et déclare la TVA, mais continue à bénéficier de l'abattement forfaitaire 50 % pour l'IR et des cotisations URSSAF simplifiées sur CA brut.

Le guide complet sur les seuils TVA, la mention obligatoire, et ce qui change en cas de bascule : TVA auto-entrepreneur artisan BTP : franchise, seuils 2026 et dépassement.

La règle des 2 ans : quand la sortie est forcée

C'est la règle la moins connue — et pourtant la plus importante pour anticiper. En régime micro-BIC, un seul dépassement du plafond (83 600 €) ne vous sort pas du régime. La sortie forcée intervient uniquement si vous dépassez ce plafond deux années civiles consécutives. Dans ce cas, vous basculez automatiquement au régime BIC réel au 1er janvier de l'année suivante.

Ce que la sortie forcée implique concrètement

Basculer au régime BIC réel ne signifie pas créer une société. Vous restez entrepreneur individuel — mais avec une comptabilité de droit commun : pas d'abattement forfaitaire, vous déduisez vos charges réelles (matériaux, véhicule, outillage, assurances), votre bénéfice net est imposé à l'IR. Pour les artisans BTP avec beaucoup de fournitures, la déductibilité des charges réelles peut être financièrement avantageuse — la charge fiscale peut baisser par rapport au régime micro.

Ce qui change obligatoirement en BIC réel :

• Comptabilité formelle : livre des recettes et dépenses, bilan annuel
• Recours à un expert-comptable fortement conseillé (1 500–2 500 €/an)
• Cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel, pas sur le CA brut
• TVA si non déjà assujetti (mais souvent déjà le cas avant d'atteindre 83 600 €)

Ce qui ne change pas automatiquement :

• Le statut juridique : toujours entrepreneur individuel
• La possibilité d'embaucher — toujours impossible en nom propre pour la majorité des régimes
• La protection sociale : toujours SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

Options après dépassement : BIC réel ou société ?

La question se pose dès que le CA approche régulièrement 60 000–70 000 €. Vous avez le choix entre trois trajectoires :

Option 1 — Passer au BIC réel (sans changer de statut juridique)

C'est la solution la plus simple. Vous restez en nom propre, vous passez à la comptabilité réelle. Pertinent si vos charges réelles représentent déjà plus de 50 % de votre CA — en BIC réel, vous les déduisez toutes, là où le micro ne vous accordait qu'un abattement forfaitaire de 50 %. Pour un électricien avec peu de fournitures, l'effet peut être neutre. Pour un plombier ou un couvreur avec 35–40 % de matériaux, la différence est significative.

Option 2 — Créer une EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est souvent le premier choix pour un artisan BTP qui veut créer une structure. Les cotisations ne portent plus sur le CA brut mais sur la rémunération du gérant. Vous pouvez déduire toutes les charges réelles. L'IS (impôt sur les sociétés) à 15 % jusqu'au plafond de bénéfice réglementaire peut être avantageux. Et vous pouvez embaucher — ce qui est impossible en AE ou en BIC réel classique.

Option 3 — Créer une SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) convient si la protection sociale maximale est prioritaire (retraite comparable au régime général, indemnités journalières plus élevées) ou si vous anticipez d'ouvrir le capital à un associé ou investisseur. Les charges sur salaire sont significativement plus lourdes qu'en EURL — le gain net est réel surtout pour des CA élevés avec une stratégie dividendes bien calibrée.

Pour le comparatif détaillé AE / EURL / SASU avec les taux de cotisations et les étapes concrètes pour faire la transition : Passer de auto-entrepreneur à SASU ou EURL : guide pour l'artisan BTP.

Le timing idéal pour anticiper la transition

La sortie forcée du régime micro survient toujours au 1er janvier. Ce n'est pas le bon moment pour improviser une comptabilité ou choisir une structure en urgence. La bonne fenêtre pour décider et agir : dès que le CA approche régulièrement 60 000–70 000 €, soit environ 12 à 18 mois avant un éventuel second dépassement.

Ce qu'il faut faire dès 60 000 € de CA régulier

1. Consulter un expert-comptable — simulation comparative BIC réel vs EURL vs SASU sur votre situation exacte. Comptez 150 à 400 € pour une consultation d'orientation. C'est le meilleur investissement avant toute décision.
2. Vérifier vos seuils TVA — si le CA est déjà au-dessus de 37 500 €, vous êtes peut-être déjà assujetti à la TVA. C'est à régler en premier, indépendamment de la question du statut.
3. Évaluer vos charges réelles — listez matériaux, véhicule, outillage, assurances. Si la somme dépasse 50 % du CA, le régime micro vous pénalise fiscalement.
4. Décider du timing — si vous créez une société, la date idéale est le 1er janvier d'une nouvelle année. Cela aligne l'exercice comptable et évite une double comptabilité en cours d'exercice.

Le cas du plafond TVA atteint en cours d'année

La TVA ne prévient pas. Si un gros chantier signé en octobre pousse votre CA au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès ce jour sur toutes les factures suivantes. Les devis signés avant ce basculement avec des clients particuliers peuvent nécessiter une renégociation — le particulier a signé sans TVA, il reçoit une facture avec. Pour anticiper ce scénario sans créer de litige : incluez dans vos devis une clause du type « Prix indiqués hors TVA — TVA applicable au taux légal en vigueur en cas de dépassement du seuil de franchise » pour les clients professionnels.

Questions fréquentes