Tu ouvres une auto-entreprise de plomberie. Tu fais ton premier devis, et tu cherches où mettre la TVA. La réponse : nulle part. Sous 37 500 € de CA annuel, tu es en franchise de TVA — tu ne la collectes pas, tu ne la mentionnes pas dans le prix. Tu écris juste la formule obligatoire en bas du document. C'est simple en théorie, mais les détails — quels seuils exactement, que faire si tu approches la limite, si c'est un avantage ou un problème — méritent un guide complet.
Mise à jour — transition CGI → CIBS au 01/09/2026
L'article 293 B du CGI est abrogé le 1er septembre 2026 par l'Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025. Les règles de la franchise en base passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS, chapitre L. 223 et s.).
Impact pratique immédiat : aucun. Les seuils restent inchangés (37 500 € / 41 250 €). La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » reste valide sur vos devis et factures jusqu'au 31 décembre 2027 — la tolérance est explicitement prévue à l'article 46 II de l'ordonnance, confirmée par BOI-RES-TVA-000253. Aucune démarche à effectuer avant le 1er janvier 2028.
La franchise de TVA : ce que ça signifie concrètement
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) exonère l'auto-entrepreneur du rôle de collecteur de TVA. En clair : tu factures ton client un seul prix, sans distinguer HT et TVA. Ce prix est à la fois HT et TTC.
Ce que ça implique en pratique :
- Pas de TVA sur tes factures. Ton client paye le prix affiché, sans majoration de 10 % ou 20 %.
- Mention obligatoire sur chaque devis ET facture : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Sans cette mention, tu t'exposes à un redressement fiscal. Cette formulation reste valide jusqu'au 31/12/2027 (cf. note de transition ci-dessus).
- Pas de déclaration de TVA. Aucun CA3 ni CA12 à déposer, pas de compte TVA à gérer.
- Pas de récupération de la TVA sur tes achats. Les matériaux que tu achètes à ton fournisseur incluent de la TVA, et tu ne peux pas la déduire. C'est la contrepartie directe de la franchise.
Ce que ça ne change pas :
- Tes cotisations URSSAF (21,2 % du CA) — calculées sur le CA encaissé, franchise TVA ou non.
- Ta CFE — due dès la deuxième année, indépendamment de la TVA.
- Ta déclaration URSSAF — mensuelle ou trimestrielle, sur le CA encaissé.
La franchise est automatique tant que tu restes sous les seuils. Tu n'as aucune démarche à effectuer pour en bénéficier à l'ouverture de ton auto-entreprise.
Seuils 2026 : les deux chiffres à connaître
L'artisan AE BTP exerce une activité de prestations de services. Le régime fiscal distingue deux familles d'activités pour la franchise TVA : les ventes de marchandises (seuil 85 000 €) et les prestations de services (seuil 37 500 €). Le plombier, l'électricien, le maçon, le peintre, le couvreur — tous relèvent des prestations de services, même quand ils posent des matériaux. C'est le seuil à 37 500 € qui s'applique à toi.
Il existe deux seuils à connaître :
Seuils franchise TVA — prestataires de services 2026
| Seuil | Montant CA annuel | Conséquence |
|---|---|---|
| Seuil de franchise | 37 500 € | Franchise maintenue, aucune démarche |
| Seuil majoré (tolérance) | 41 250 € | Franchise maintenue jusqu'au 31 déc. de l'année en cours si seuil de 37 500 € franchi dans l'année |
| Au-delà de 41 250 € | > 41 250 € | Bascule TVA normale dès le jour du dépassement |
Source : Art. 293 B du CGI — Legifrance · abrogé au 01/09/2026, Ord. n°2025-1247 · seuils inchangés dans le CIBS
Quel CA comparer aux seuils ?
C'est le CA encaissé depuis le 1er janvier de l'année civile en cours — pas le CA facturé. Si tu factures 5 000 € en décembre mais que le client règle en janvier, ce montant va dans le CA de janvier de l'année suivante.
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque déclaration indique le CA déclaré pour la période. Fais le cumul depuis janvier pour connaître ton total en temps réel. Dès que ton CA cumulé dépasse 30 000 € dans l'année, suis-le chaque mois. Un unique gros chantier peut suffire à te faire basculer.
Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil
Deux scénarios selon le niveau de dépassement :
Scénario A — tu dépasses 37 500 € mais pas 41 250 €
Le seuil de tolérance s'applique. La franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Aucune démarche immédiate. En revanche, dès l'année suivante, la situation dépend de ton CA N-1 :
- Si ton CA de l'année précédente est resté sous 37 500 € → franchise automatiquement rétablie.
- Si ton CA de l'année précédente a dépassé 37 500 € (même sans dépasser 41 250 €) → tu basculeras au régime de TVA normale dès le 1er janvier.
Scénario B — tu dépasses 41 250 € en cours d'année
La TVA devient exigible dès le jour où tu franchis 41 250 €. Concrètement :
- Tu dois contacter ton service des impôts des entreprises (SIE) pour t'immatriculer à la TVA.
- Toutes les factures émises depuis ce jour doivent inclure la TVA au taux applicable (10 % pour les travaux de rénovation résidentielle, 20 % pour le neuf ou les locaux commerciaux).
- Tu peux désormais récupérer la TVA sur tes achats (matériaux, outillage, sous-traitants assujettis) — ce qui compense partiellement la charge.
- Tu devras déposer des déclarations de TVA : CA12 annuelles ou CA3 périodiques selon le régime.
⚠ Le piège du dépassement non préparé
Tu as des devis signés "sans TVA" avec des clients particuliers. Soudainement, tes factures affichent +10 %. Le particulier ne comprend pas — il a signé un devis à 3 200 € et reçoit une facture à 3 520 €. Pour éviter ce scénario : surveiller son CA dès 30 000 € cumulés, et inclure dans les devis pour les clients professionnels une clause du type "prix indiqués hors TVA — TVA applicable au taux en vigueur en cas de dépassement du seuil de franchise".
Pour les règles TVA complètes une fois assujetti — taux 5,5 % / 10 % / 20 %, attestation client, auto-liquidation sous-traitance — voir notre guide : TVA artisan BTP : quel taux appliquer en 2026.
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S'abonner gratuitement →Franchise TVA : avantage ou inconvénient selon ta clientèle ?
C'est la vraie question stratégique. La réponse dépend de qui tu factures.
Si tu travailles pour des particuliers
La franchise est un avantage compétitif réel. Un particulier paye le TTC — il ne récupère pas la TVA. Ton devis à 3 000 € (sans TVA, car franchise) face à un concurrent qui facture 3 000 € HT + 10 % TVA = 3 300 € TTC : tu es 9 % moins cher à service égal. Pour un artisan qui vise les particuliers (rénovation de salle de bain, petits travaux électriques, peinture intérieure), la franchise est souvent un argument commercial à mettre en avant.
Si tu travailles pour des professionnels (entreprises, promoteurs, collectivités)
L'avantage s'efface. Les entreprises récupèrent la TVA : ton devis à 3 000 € sans TVA et le devis d'un concurrent à 3 000 € HT + TVA reviennent exactement au même pour elles — leur coût réel est 3 000 € dans les deux cas. Sauf que toi, tu n'as pas récupéré la TVA sur tes matériaux. Si tu as acheté pour 500 € de fournitures (avec 50 € de TVA à 10 % incluse), cette TVA est une charge que tu absorbes dans ton prix. Ta marge réelle est légèrement inférieure à celle d'un artisan assujetti.
Le rôle des matériaux
La franchise est d'autant moins gênante que ta prestation est principalement de la main-d'œuvre. Un électricien de dépannage ou un peintre en revêtement achète peu de fournitures par rapport à son prix de vente. La TVA non récupérable reste marginale. À l'inverse, un plombier qui fournit et pose une chaudière à 4 000 € HT (avec 800 € de TVA à 20 % qu'il ne récupère pas) a tout intérêt à intégrer ce coût dans son tarif — ou à anticiper le passage à la TVA normale si son CA le permet.
Règle de décision simple
CA < 37 500 € + clientèle majoritairement particuliers → franchise = avantage, garde-la.
CA proche de 37 500 € + clientèle professionnelle ou fort volume de fournitures → calcule l'impact de la TVA non récupérable et anticipe le basculement plutôt que de le subir en urgence.
Pour comprendre comment la TVA s'intègre dans l'ensemble de tes charges (cotisations, CFE, IR), voir le guide complet : Charges auto-entrepreneur bâtiment 2026 : cotisations, TVA, impôts.
Si tu envisages le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, voir aussi : Versement libératoire URSSAF auto-entrepreneur BTP : avantage ou piège ?
Questions fréquentes
Puis-je facturer la TVA si je suis auto-entrepreneur ?
Non. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise (37 500 € pour les prestations de services), vous ne pouvez pas collecter la TVA, même si votre client le souhaite. Vous devez obligatoirement mentionner « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur chaque devis et facture. Cette mention reste valide jusqu'au 31/12/2027 (l'article 293 B du CGI est abrogé au 01/09/2026 par l'Ord. n°2025-1247, remplacé par les dispositions CIBS — les seuils restent inchangés). Vous basculez au régime de TVA normale uniquement si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 €.
Comment vérifier mon CA par rapport aux seuils TVA ?
Le CA à comparer aux seuils est votre chiffre d'affaires encaissé depuis le 1er janvier de l'année civile en cours. Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque déclaration indique le montant déclaré pour la période ; faites le cumul depuis janvier. Dès que vous approchez 30 000 € cumulés dans l'année, surveillez votre CA mois par mois pour anticiper un éventuel dépassement.
Que se passe-t-il si je dépasse 41 250 € en cours d'année ?
La TVA devient exigible dès le jour où vous avez franchi le seuil de 41 250 €. Vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour vous immatriculer à la TVA et commencer à l'appliquer sur toutes les factures émises depuis ce jour. Les devis signés sans TVA avant ce basculement peuvent nécessiter une renégociation avec vos clients.
La franchise TVA s'applique-t-elle aussi aux matériaux que j'achète ?
En franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats (matériaux, outillage, carburant). Cette TVA est une charge pour vous, à intégrer dans votre tarif. Si vous basculez au régime de TVA normale, vous pourrez déduire la TVA amont — ce qui peut être financièrement favorable si votre volume d'achats est élevé.
Dois-je changer de statut si je dépasse régulièrement le seuil de franchise TVA ?
Non. Le passage au régime de TVA normale n'implique pas de changer de statut d'auto-entrepreneur. Votre régime micro-BIC et vos cotisations URSSAF restent inchangés — seule votre situation vis-à-vis de la TVA évolue. Un changement de statut (SASU, EURL) n'est nécessaire que si vous dépassez les plafonds du régime micro-BIC (83 600 € pour les services), ce qui est une question entièrement distincte du seuil TVA. Pour comprendre les deux plafonds et la règle des 2 ans : Plafond auto-entrepreneur BTP 2026 : seuils, dépassement et options.
Fiche pratique associée
Franchise TVA AE BTP : les 3 seuils 2026 et la règle de déclenchement exact →Sources
- Art. 293 B du CGI — Legifrance — franchise en base de TVA, seuils prestataires de services (abrogé au 01/09/2026 par Ord. n°2025-1247)
- BOI-RES-TVA-000253 — DGFiP — dispositions transitoires Ord. n°2025-1247 : mention « article 293 B du CGI » tolérée jusqu'au 31/12/2027 (art. 46 II)
- Autoentrepreneur.urssaf.fr — déclaration et suivi du CA, modalités franchise TVA
- Service-Public.fr — Franchise en base de TVA — conditions, seuils, mention obligatoire, dépassement
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