Facturation
Modèle de devis BTP : mentions obligatoires et clauses utiles
Un devis incomplet vous expose : mention TVA manquante = redressement fiscal, assurance absente = refus de sinistre. Voici les deux niveaux de contenu à maîtriser.
Mentions obligatoires (art. L111-1 Code de la consommation)
- ✓ Nom, adresse, SIRET, forme juridique de l'entreprise
- ✓ Coordonnées du client et adresse du chantier
- ✓ Description détaillée des travaux, matériaux et quantités
- ✓ Prix unitaires HT, taux de TVA applicable, total TTC
- ✓ Durée de validité du devis (recommandé : 30 jours)
- ✓ Assurance décennale : assureur + n° de contrat + zone géographique
Clauses recommandées (à copier-coller)
Acompte de 30 % TTC à la commande. Travaux démarrent à réception du versement. Paiement du solde à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE+10 pts/an + 40 € forfait (art. L441-10 C.com.). Réserve de propriété sur les matériaux jusqu'au paiement complet.
Mis à jour le · Sources : art. L111-1 Code de la consommation, art. L441-10 Code de commerce, FFB, service-public.fr
Pour approfondir
Bon de commande vs devis BTP : lequel protège vraiment l'artisan ?
Devis maçon BTP 2026 : 8 postes types et TVA par chantier
Modèle de devis BTP gratuit 2026 (à télécharger)
Acompte artisan BTP : combien demander
TVA artisan BTP : 5,5 % · 10 % · 20 %
Mentions obligatoires sur une facture artisan BTP
Tarif horaire artisan BTP : grille par métier
Quelle plateforme e-facture choisir pour un artisan BTP ?
Prix materiaux BTP 2026 : coefficients et indices de hausse par poste